Dans on rapport enregistré le 22 novembre à la présidence de l’assemblée nationale française sur le projet de loi n°13 autorisant l’«approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie», le député Michel FANGET, pointe un accord bilatéral de moins en moins opérationnel.
Ledit projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères et devrait être débattu en plénière du parlement français. «Les difficultés de gestion liées à l’accueil des patients étrangers, notamment algériens, ont entraîné depuis quelques années une prise de conscience et des mesures correctives.»
Voici ce qu’il faut savoir :
La dette cumulée par les algériens auprès des hôpitaux français
Les dettes des ressortissants étrangers auprès de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) qui concentre les trois quarts des problèmes d’impayés des hôpitaux français, s’élève à 115 millions d’Euros fin Août de l’année en cours dont 29 millions d’Euros cumulés par les ressortissants algériens. La dette algérienne est la plus importante, suivie par celle du Maroc et des Etats Unis
Un mécanisme pour des versements sur des devis payables à l’avance :
L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) demande désormais des payements à l’avance des devis. La Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) est appelé à traiter tous les dossiers y compris les affiliés, leurs ayants droit et ceux qui ne sont pas assurés.
Cette mesure a pour objectif de garantir le payement des soins programmés en incluant le secteur informel développé en Algérie.
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